Obligations vente et location

Obligations vente

Avant la vente d’un bien immobilier, le vendeur ou son mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens, …) est tenu par la législation de faire effectuer plusieurs diagnostics, métrages et états inclus dans un Dossier Technique Immobilier (DTI) et dont le nombre dépend des caractéristiques du bien, de la vétusté de ses installations et de l’année de délivrance de son permis de construire.

Certains diagnostics techniques sont également requis avant d’effectuer des travaux ou une démolition totale ou partielle dans un bien immobilier ancien selon l’année de délivrance de son permis de construite.

Les obligations du vendeur d’un bien immobilier :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant la publication des annonces puisque son résultat doit figurer dans le texte des annonces
  • Le Diagnostic termites est obligatoire en Gironde et dans les départements infestés
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être fourni avant signature de l’acte
  • Le Diagnostic assainissement est obligatoire (collectif ou non collectif)
  • Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le Diagnostic électricité
  • Si l’installation au gaz a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le Diagnostic gaz
  • Si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le Diagnostic amiante (DTA) est obligatoire
  • Si le bien a été construit avant 1949, l’Expertise plomb (CREP) est obligatoire
  • Situé dans une copropriété, le Diagnostic de surface Loi Carrez est obligatoire
  • Avant division en copropriété, le Diagnostic technique de mise en copropriété est indispensable
  • Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré, le Diagnostic sécurité piscine (obligatoire même sans transaction) doit être remis à l’acheteur

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou la fourniture d’un état ou mesurage incomplet ou erroné fait perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction, engage sa responsabilité ou celle de son mandataire, peut entraîner l’annulation de la vente ou en réduire le montant consenti même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Il est à noter qu’à partir de juillet 2017, deux nouvelles obligations entrent en vigueur pour le bailleur, à savoir les diagnostics gaz et électricité, suite à l’application des deux décrets n°2016-1104 et 1105 du 11 août 2016, issus de la loi Alur du 24 mars 2014.
 
Dans un premier temps, ce sont les baux de location de logements disposant d’un permis de construire délivré avant 1975 qui seront concernés par ces deux diagnostics, qui ont toujours pour cible, comme lors d’une vente, les installations mises en place depuis plus de 15 ans.
 
Ensuite, à partir de 2018, le critère d’antériorité du permis de construire s’efface pour laisser libre cours à ces deux diagnostics, d’une durée de validité de 6 ans, afin de renforcer une sécurité dont tous les locataires sont en droit de bénéficier.
 
Mais si le bailleur peut présenter en lieu et place des diagnostics gaz et électricité de vente, ou pour l’électricité, une attestation de conformité, le tout de moins de 6 ans à la date de signature du bail de location, il peut passer outre ces deux diagnostics.
 

 

Diagnostic avant démolition Gironde

 

 

Obligations location

Avant la mise en location ou la signature du bail de mise en location d’un bien immobilier destiné à l’habitat, le bailleur ou son mandataire (agence immobilière, office locatif, collectivité…) est tenu par la législation de faire réaliser certains états et diagnostics obligatoires .

Si la plupart de ces obligations concerne les logements loués vides, certaines sont conseillées pour les locations saisonnières ou les locations meublées afin de dégager la responsabilité du bailleur.

Les obligations du bailleur d’un bien immobilier :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant la publication des annonces puisque son résultat doit figurer dans le texte des annonces proposant le bien à la location
  • Le Diagnostic de surface Loi Boutin de la surface habitable réelle est requis sur le bail
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être fourni avant signature du bail
  • Si le bien a été construit avant 1949, l’Expertise plomb (CREP) est obligatoire
  • L’Etat des lieux locatifs précis et exhaustif est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire
  • Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré, le Diagnostic sécurité piscine (obligatoire même sans location) doit être remis au locataire.

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou un mesurage incomplet engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, et peut faire réviser à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.

 

Diagnostic immobilier Mérignac

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