Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est une obligation faite aux bailleurs et mandataires de location d’indiquer un mesurage exact de la surface habitable du bien loué. Le mesurage Loi Boutin est effectué selon des normes précises différentes du calcul de la surface des parties privatives des lots de copropriété (mesurage Loi Carrez).

Afin d’informer au mieux les futurs locataires d’un bien immobilier, le diagnostiqueur immobilier effectuant un mesurage Loi Boutin s’applique à effectuer un diagnostic de surface précis dégageant la responsabilité du bailleur, du mandataire ou de l’office locatif en cas de contestation.

L’obligation de mesurage Loi Boutin s’applique à tous biens immobiliers loués à l’usage d’habitat en tant que résidence principale que ce soit un appartement ou une maison individuelle.

Les logements loués meublés et les locations saisonnières ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage Loi Boutin.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin est un diagnostic de surface Loi Boutin bénéficiant de la compétence d’expert.

L’absence de mesurage Loi Boutin obligatoire peut faire annuler le bail sans recours du bailleur ou du mandataire de location.

Un mesurage Loi Boutin erroné peut entraîner la baisse et uniquement la baisse du montant du loyer demandé même après l’entrée dans les lieux du locataire au prorata de l’erreur de surface constatée.

La durée de validité du diagnostic de surface Loi Boutin est illimitée tant que le logement ne subit pas de transformations.