Diagnostic gaz

Etude thermique Saint-Médard-en-Jalles L’usage de gaz dans l’habitation est un facteur important de risques d’explosions, d’accidents et d’intoxications.

Afin de limiter les risques présentés par une installation au gaz ancienne ou défaillante, le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat lorsque l’installation au gaz date de plus de 15 ans et qu’elle alimente des appareils fixes.

Le diagnostic gaz consiste en un contrôle par un diagnostiqueur immobilier certifié de l’intégralité de l’installation au gaz depuis le compteur ou la distribution jusqu’aux brûleurs et sécurités des appareils fonctionnant au gaz en passant par les tuyaux souples et rigides, les robinets et vannes d’arrêt.

L’obligation de diagnostic gaz s’applique :

- Aux distributions collectives de gaz de ville

- Aux distributions individuelles par bouteilles ou citerne

A l’occasion du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié s’assure également de la présence et de l’état des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion et destinées à lutter contre le risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

L’absence de diagnostic gaz obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire ayant par négligence exposé la santé et la sécurité des occupants et du voisinage aux risques présentés par une installation défectueuse.

L’absence de diagnostic gaz fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction et peut l’obliger à remettre l’installation au gaz aux normes à ses frais même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

A partir de juillet 2017, toutes les sanctions encourues par le vendeur pour l’absence du diagnostic gaz seront aussi imputables au bailleur parce qu’à partir de cette date, cette expertise deviendra obligatoire pour les locations, et en premier lieu pour les logements loués dont le permis de construire est antérieur à 1975 et dont les installations de gaz sont dans la même situation d’antériorité que pour une vente.

Ensuite, à partir de 2018, le diagnostic gaz s’étendra à toutes les locations disposant de telles installations.

Mais le bailleur qui a la possibilité de justifier de la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz de moins de 6 ans est dispensé de cette expertise, dont la durée de validité est par ailleurs de 6 ans, au lieu des 3 ans pour une vente.