Le 23 août 2023, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a répondu publiquement à une question écrite d’un député datant du 8 août 2019 et réitérée le 21 octobre 2021 concernant le repérage amiante avant démolition (RAAD). Dans sa question, M. Jean-Louis Masson, soulevait la problématique de l’absence de demande systématique de RAAD de la part des autorités chargées des dépôts de permis de démolir.

Ce manquement dénote dans un contexte où il est obligatoire que le repérage préventif du risque d’exposition à l’amiante soit réalisé dès que c’est nécessaire avant un futur chantier de démolition. En effet, omettre ce repérage obligatoire, c’est mettre en danger les travailleurs, la population ainsi que l’environnement. Alors, qu’a répondu le ministère ? Bureau PYTHEAS, le partenaire de vos repérages et diagnostics immobiliers dont ceux d’avant démolition en Gironde, vous éclaire.  

Systématisation du RAAD : une réponse du ministère qui n’aborde pas la problématique

Dans sa réponse apportée en séance publique le 23 août 2023, soit quatre ans après la question initiale, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires n’aborde à aucun moment la problématique soulevée par le député. En effet, le contenu de sa réponse ne fait nullement allusion à l’absence de demande systématique de RAAD de la part des autorités chargées des demandes de permis de démolir. En fait, le ministère se contente de décrire le contexte réglementaire de l’obligation du repérage amiante avant démolition et celui de l’obligation de repérage amiante avant travaux (RAAT) ainsi que les compétences de l’opérateur qui réalise ces deux repérages. En d’autres termes, la réponse apportée par le ministère passe à côté de la question posée par le député.

Pourquoi rappeler systématiquement l’obligation de RAAD lors d’un permis de démolir ?

Le donneur d’ordre d’un projet de démolition, qu’il soit particulier ou professionnel, doit absolument anticiper lorsque c’est nécessaire tout risque d’exposition à l’amiante au cours du chantier, comme l’exigent les textes réglementaires en vigueur, afin de protéger les travailleurs et l’environnement de cette substance extrêmement toxique et polluante. En demandant systématiquement le RAAD lors du dépôt de la demande de permis de démolir concernant un bâtiment susceptible d’abriter des MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante), l’administration en charge d’accorder cette catégorie de permis s’assurerait de la prise en compte de cette obligation par le donneur d’ordre.

Toutefois, pour que cette requête systématique de RAAD soit efficace, il faudrait que tous les immeubles bâtis soient soumis à l’obligation de demander un permis de démolir. Or, à l’heure actuelle, seuls les immeubles protégés ou situés dans des secteurs protégés sont soumis à ce dépôt, ainsi que ceux situés dans une commune ou une partie de commune soumise au dépôt d’une demande de permis de démolir sur décision de la municipalité.

Alors à quand la systématisation du RAAD lors d’un dépôt de demande de permis de démolir ? Au vu de la réponse décalée du ministère, on devine qu’il reste encore beaucoup à faire en termes d’information, de sensibilisation et de communication dans le domaine de la prévention du risque amiante.