Si vous louez actuellement un bien immobilier à titre de résidence principale à Bordeaux, en Gironde, ou dans tout autre département, la reconduction tacite du bail pourrait vous contraindre à réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique, si celui que vous aviez fourni initialement lors de la signature du contrat n’est plus valide. En effet, une réponse formulée par le ministère du Logement le 28 mars 2023 à une question écrite datant du 8 novembre 2022 de la part de la députée Renaissance Annaïg Le Meur, a fait ressortir cette possibilité. Voyons cela de plus près et rappelons aussi la date de fin de validité des DPE antérieurs à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, du DPE opposable.

Un nouveau DPE lors de la reconduction d’un bail d’habitation ? La réponse du ministère.

Au vu de la réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2023, à une question écrite déposée le 8 novembre 2023 concernant l’absence d’obligation de fournir un DPE valide lors d’une reconduction tacite de bail, il apparait que cette situation pourrait bien donner lieu à la transmission d’un nouveau DPE, sur demande du locataire, si l’ancien DPE n’est plus valide. Telle est donc la position du ministère du Logement qui en profite d’ailleurs pour inviter les locataires à faire valoir ce droit, afin de s’assurer notamment que le logement loué est énergétiquement décent. Qui plus est, comme l’avait indiqué la députée, l’obligation de transmettre un DPE « ne concerne pas les reconductions tacites de bail » mais s’impose ou s’imposerait naturellement sachant que certains logements loués avant juillet 2007 peuvent n’avoir fait l’objet d’aucun DPE et aussi du fait que « la succession des reconductions » place à terme les locations dans l’éventualité d’avoir un DPE obsolète.

Quelle est la durée de validité des anciens DPE et quelles conséquences aurait cette démarche ?

Pour rappel, le 31 décembre 2022, la fin de validité avait sonné pour les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Pour ceux réalisés du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021, la durée de validité court jusqu’au 31 décembre 2024. Cela laisse donc encore un peu de temps aux bailleurs concernés. Dans tous les cas, la réalisation d’un nouveau DPE pourrait avoir des conséquences majeures sur la poursuite du bail en raison de l’obligation de respecter le critère de décence énergétique. En effet, si le logement n’est pas énergétiquement décent pour être loué, il ne pourrait plus l’être sans la réalisation urgente de travaux d’amélioration de la performance énergétique.