Faisant suite à notre précédent article sur l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires sur le potentiel radon des sols, l’ex-ministre d de la transition écologique et solidaire a signé un arrêté modifiant le nom et le modèle d’imprimé d’état des risques.

Nouveau formulaire… nouveau nom.

Fin juin, un arrêté ministériel entérinait le découpage territorial de la France en trois zones en fonction du potentiel radon des sols. Pour adapter le formulaire d’état des risques fourni aux acheteurs ou aux locataires d’un bien immobilier, un autre arrêté a été signé par Nicolas Hulot le 13 juillet dernier. Désormais, on ne parle plus d’ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols) mais d’ERP (état des risques et pollution). L’ESRIS avait lui-même succédé, en janvier dernier, à l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).

Le radon intégré à l’ERP

Ce changement de dénomination n’est pas la seule modification apportée au formulaire d’état des risques. En effet, si sa validité reste fixée à six mois, l’ERP comporte aussi une nouvelle rubrique visant à renseigner sur la zone à potentiel radon à laquelle le bien immobilier vendu ou cédé appartient. L’ERP est en vigueur depuis le 3 août 2018, mais les ESRIS remplis avant cette date restent valables jusqu’à l’échéance de leur validité. Il convient cependant de préciser les informations nécessaires sur le radon à son acquéreur ou à son locataire.