Il y a deux mois nous vous présentions déjà les principales mesures de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Désormais promulguée, la loi a cependant fait l’objet de derniers ajustements, notamment lors de son examen par le Conseil constitutionnel.

L’Observatoire des diagnostics immobiliers écarté mais pas abandonné

Nous avions annoncé la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers à compter de 2020 dont les missions auraient été de collecter, d’analyser et de communiquer les diagnostics immobiliers réalisés dans le cadre d’un Dossier de diagnostic technique avant la vente d’un logement. Mais, le Conseil constitutionnel a retiré l’amendement relatif à la création de cet organisme en dernière minute au motif qu’il s’éloignait trop du thème initial de la loi ELAN et des problématiques abordées. Pour autant, le législateur pourra adopter à nouveau la création de l’Observatoire, mais dans un autre contexte.

Gare aux punaises de lit !

Un autre amendement, moins commenté, pourrait cependant avoir de réelles incidences pour les bailleurs. Il introduit un nouveau critère de décence des logements : l’exemption de toute infestation parasitaire et de nuisibles. La recrudescence des punaises de lit dans certaines régions de l’hexagone en est à l’origine. Les bailleurs devront donc remettre un logement sans infestation, ce qui pourrait conduire, afin d’éviter leur mise en cause, à la création d’un nouveau diagnostic immobilier spécifique.

À noter : le bail-mobilité adopté dans le cadre de la loi ELAN est d’ores et déjà opérationnel. Nous vous rappelons que ce type de contrat de location reste assujetti à la présentation des diagnostics immobiliers exigés par la réglementation en vigueur (Plomb, DPE, etc.).