Aux termes de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), le DPE doit devenir opposable à compter du 1^er janvier 2021. Une décision qui contraint le Gouvernement à accélérer la révision de ce diagnostic présentant encore trop de failles.

Pas d’opposabilité sans fiabilité des résultats

À de nombreuses reprises, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait l’objet d’enquêtes qui ont démontré ses limites : des résultats qui diffèrent selon la méthode, le logiciel de calcul ou le diagnostiqueur, des pratiques peu sérieuses de la part de certains professionnels, etc. En voulant le rendre opposable, du moins pour ses étiquettes ÉNERGIE et CLIMAT qui indiquent le niveau de performance d’un logement en matière de consommation d’énergie et d’impact environnemental, le législateur et le Gouvernement doivent dorénavant trouver le moyen de fiabiliser ce diagnostic sous peine de voir les situations de conflit se multiplier.

Des professionnels mis à contribution pour réformer le DPE

Comme l’avait déjà annoncé Nicolas Hulot il y a plus d’un an, son successeur à la tête du ministère de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a lancé une phase de concertation en vue d’une refonte du DPE. Un appel à contributions a même été ouvert afin d’inviter les professionnels, dont les diagnostiqueurs immobiliers, à se prononcer sur les contours du futur diagnostic : nombre de classes énergétiques, méthodes de calcul, logiciel, contenu du rapport, etc. La question de la montée en compétences des opérateurs certifiés est également posée. Les premières restitutions de cette consultation sont attendues pour la 2^e moitié du mois de février, amorçant ainsi la réforme du DPE pour fiabiliser enfin ce diagnostic si souvent critiqué.