Les communes disposent désormais de deux nouveaux outils de suivi et de contrôle des logements mis en location sur leur territoire. L’objectif est de renforcer les moyens pour lutter contre l’habitat indigne.

Déclaration ou demande d’autorisation de mise en location

Initié par la loi ALUR, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 a instauré deux dispositifs de suivi des logements mis en location. Leur mise en place reste à la discrétion des communes. Le premier consiste en une simple déclaration en mairie.

Le bailleur remplit un formulaire CERFA pour informer qu’il met un logement en location. Le dépôt de ce document est accompagné du Dossier de diagnostic technique (DDT). Le récépissé qui lui sera remis est à transmettre à son locataire qui devra le joindre à sa demande d’aide au logement. 

Le second dispositif, plus contraignant, est une demande d’autorisation de mise en location (Permis de louer). Le dépôt du formulaire et du DDT donne alors lieu à une période d’instruction, limitée à un mois, par les services municipaux qui devront se prononcer sur la décence du logement avant d’accorder ou de refuser cette autorisation.

Lutter contre les logements indécents !

Les critères retenus pour autoriser ou rejeter la demande seront ceux de la décence du logement. Les services municipaux s’appuieront notamment sur le DDT pour justifier leur décision. Ils vérifieront les conditions de salubrité, la sécurité des installations ou encore la précarité énergétique du logement.

Si la demande est rejetée, le bailleur devra entreprendre des travaux de remise en état et d’amélioration avant de formuler une nouvelle requête. Il pourra être sanctionné d’une amende de 15 000 € s’il ne respecte pas la décision des services municipaux.

Afin de ne pas surcharger de travail leurs services, les communes peuvent décider d’appliquer le Permis de louer sur certaines parties de leur territoire, l’esprit du dispositif étant de se concentrer sur les zones présentant une importante densité d’habitat dégradé.