Obligations RT2012
Pour être en conformité avec la RT 2012, les constructeurs, les donneurs d’ordre ou les maitres d’ouvrage doivent impérativement respecter une procédure qui couvre l’opération dans son intégralité.
Dès les phases d’élaboration du projet, une étude énergétique doit être réalisée.
Elle permettra d’appuyer l’attestation de prise en compte de la RT 2012 qui doit être jointe à la demande de permis de construire.
Ensuite, des contrôles sont à mener pendant et à la fin des travaux (test d’infiltrométrie).
Chaque bâtiment ou chaque lot du bâtiment devra faire l’objet d’un DPE.
Une attestation de respect des critères de la RT 2012 doit également être établie avant la DAACT.XTE
à chaque
démarche,
Vente ou
location
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Mise en
copropriété
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Travaux
ou démolition
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Construction
ou rénovation
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