Obligation légale de débroussaillement : ce qui change pour les propriétaires et acheteurs de maisons en zone à risque incendie

Avec la multiplication des feux de forêt en France ces dernières années, une nouvelle règle impacte de plus en plus de particuliers : l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention du risque incendie, si vous vendez ou achetez une maison située dans une zone exposée aux feux de forêt, le dossier de diagnostic immobilier doit désormais inclure une information précise sur cette obligation. Mais que signifie concrètement cette évolution pour vous, propriétaire, acheteur ou locataire en zone à risque ?

Entre extension du nombre de communes concernées, nouvelles sanctions et impacts potentiels sur l’assurance habitation, il devient crucial de bien comprendre ce que l’OLD implique et ce qui peut changer pour votre bien immobilier.

L’obligation légale de débroussaillement : de quoi s’agit-il et pourquoi cette évolution ?

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) impose à certains propriétaires de terrains ou de maisons, situés dans des zones à risque de feux de forêt, de nettoyer et dégager la végétation autour de leur habitation. L’objectif : limiter la propagation des incendies et faciliter l’intervention des secours.

Cette obligation a pris une importance particulière après les incendies records : près de 98 000 hectares ont brûlé en France au 25 juillet 2026, contre 66 300 hectares en 2022. Dans ce contexte alarmant, la loi du 10 juillet 2023 est venue renforcer les règles, notamment en imposant une fiche d’information sur l’OLD dans le dossier d’État des risques et pollutions (ERP) remis lors d’une vente.

Qui est concerné par la nouvelle réglementation ?

La règle s’applique :

• aux propriétaires de maisons ou terrains bâtis situés dans une zone soumise à l’OLD (ces zones sont définies sur le Géoportail à la rubrique « débroussaillement ») ;
• aux vendeurs et acquéreurs lors de la vente d’un bien bâti dans ces zones ;
• aux locataires si le bien loué se trouve dans une zone concernée, puisqu’en cas de sinistre, le respect de l’OLD peut avoir des conséquences sur l’assurance habitation.

Attention : la mesure ne concerne pas les terrains non bâtis (sans construction), pour lesquels l’OLD ne s’applique pas selon la loi du 10 juillet 2023 (articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier).

Ce qui change concrètement pour vous

Désormais, lors d’une vente immobilière dans les zones à risque, le dossier ERP remis à l’acheteur doit comporter une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Cette fiche rappelle que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur des terrains mal ou pas débroussaillés, preuve de l’importance de la mesure.

• En tant que vendeur, vous devez fournir à l’acheteur la preuve que le terrain et ses abords sont bien débroussaillés, selon les prescriptions affichées sur l’ERP.
• En tant qu’acheteur, vous pouvez exiger cette preuve avant de signer la promesse ou l’acte de vente.
• En tant que propriétaire occupant, vous êtes tenu de débroussailler chaque année si votre logement se trouve dans une zone à OLD, même si vous ne vendez pas.

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, le nombre de départements concernés est passé de 48 à 52, représentant près de 7 600 communes. Ce zonage est accessible sur le portail public Géoportail, mais il évolue régulièrement avec l’extension des zones exposées.

Quelles sanctions et conséquences en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’OLD peut entraîner :

• des sanctions pénales : amende de 1 500 € (contravention de 5e classe) ;
• des amendes administratives pouvant atteindre 50 €/m² non débroussaillé ;
• l’exécution d’office par la commune, qui réalisera les travaux à vos frais ;
• une franchise d’assurance habitation majorée pouvant aller jusqu’à 5 000 € en cas de sinistre, si l’assureur constate un défaut de débroussaillement.

À noter : le débroussaillement doit être fait même si cela implique d’intervenir légèrement sur une parcelle voisine, avec ou sans accord du voisin, si la zone le prévoit.

Comment savoir si vous êtes concerné et que faire ?

Pour savoir si votre maison est dans une zone à OLD, consultez le site officiel Géoportail à la rubrique « débroussaillement ». Si c’est le cas :

• Assurez-vous que la végétation autour de votre maison est régulièrement dégagée sur la distance prescrite (variable selon la réglementation locale).
• Si vous vendez, préparez la preuve de ce débroussaillement à remettre à l’acheteur.
• Si vous achetez, exigez l’attestation lors de la transaction immobilière.
• Gardez à l’esprit que le respect de l’OLD est un facteur clé pour votre sécurité, l’intervention rapide des pompiers et le maintien de votre couverture d’assurance.

En résumé : une priorité pour protéger votre bien et votre sécurité

Avec l’extension des zones à risque et le renforcement des contrôles, l’obligation légale de débroussaillement devient une règle centrale pour tous ceux qui possèdent, vendent ou achètent un bien immobilier en zone exposée aux incendies de forêt. Respecter l’OLD, c’est non seulement vous protéger, mais aussi garantir la valorisation et la transmissibilité de votre bien. N’attendez pas d’être concerné par un sinistre pour vérifier votre situation et agir : dès aujourd’hui, informez-vous et mettez votre bien en conformité.