Le risque d’érosion côtière dans l’ERP : une ordonnance parue en ce mois d’avril 2022

Le recul du trait de côte doit être introduit au plus tard d’ici 2023 sur le formulaire d’État des risques et pollutions(ERP) conformément à l’article 236 de la loi Climat et Résilience. Ainsi, lorsque des biens à vendre ou à louer sont situés dans des communes à risque d’érosion du littoral, comme c’est le cas de certaines communes de Gironde, cette situation doit être signalée sur l’ERP, un formulaire que le bureau PYTHEAS prend en charge au même titre que tous les diagnostics immobiliers de vente ou de location obligatoires à insérer dans le dossier de diagnostic technique.Par ailleurs, dans ce même article, deux autresobligations sont formulées: celle d’introduire sur l’annonce immobilière de vente ou de location une mention indiquant comment accéder à l’état des risques et pollutions et celle de fournir à tout acquéreur ou locataire potentiel ce formulaire dès la première visite du bien. Conformément à l’article 239 de la loi Climat et résilience, la liste des communes concernéespar le recul du trait de côte est établie par décret. Au stade de projet, celui-ci aété mis en consultation publique du 9 au 29 mars 2022 dernier et doitêtre revu d’ici juillet 2022 pour y inclure notamment d’autres communes acceptant d’adapter leur action en matière d’urbanisme et de politique d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral. Quelles communesde Gironde figurent à l’heure actuelle au sein du projet de décret et à quoi sert l’ordonnance n°2022-489, parue au JORF le 7 avril 2022, après avoir été consultée le mois dernier, relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ?

En Gironde, huit communes ont rejoint le projet de décret relatif à l’érosion côtière

En France, le recul du trait de côte concerne 20 000 km de littoral. En Gironde, le projet de décret en courscompte huit communes vulnérables sur les 119 présentessoit Arcachon, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Soulac-sur-Mer, La Teste-de-Buch, Vendays-Montalivet, Carcans et Le Verdon sur Mer. Cette liste de communes est établie conformément à l’article L321-15 du Code de l’environnement, après consultation de leurs conseils municipaux et sur avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte. Elle doit faire l’objet d’une révision tous les neuf ans et toute commune souhaitantmettre son actionen matière d’urbanisme et sa politique d’aménagement en adéquation avec les phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion côtière peut demander à être mentionnéedans le décret à condition d’obtenir l’avis favorable de l’autorité compétente dont elle est membre.

Comment les communes inscrites dans le décret vont pouvoir s’adapter à l’érosion côtière ?

L’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022, paruele lendemain au JORF, détaille l’ensemble des dispositions qui vont permettre aux communes à risque de Gironde et d’ailleurs, de relocaliser leur habitat et les activités impactées par le recul du trait de côte de manière progressive et sans difficulté. Ce texte très complet apporte diverses réponses et outils aux communes dont la méthodologie pour évaluer un bien exposé à l’érosion d’ici 30 ans en cas d’achatet la possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi littoral.

Il instaure aussila possibilité pour les communes d’accéder à un nouveau type de bail de longue durée (douze à quatre-vingt-dix-neuf ans), le «bail réel d’adaptation à l’érosion côtière» au profit d’un preneur souhaitant occuper, louer ou transformer des biens situés dans les zones vulnérables au recul du littoral.

Avec une durée définie en fonction de l’évolution prévisible de l’érosion, ce bail spécifique accorde au bailleur public le droit d’obtenir une compensation financière dès la signature du bail ainsi qu’une redevance pendant toute sa durée, ce qui lui permettra d’avoir les fonds nécessaires pour renaturer le terrain dès que l’érosion survient tout en récupérant une partie des frais d’acquisition du bien loué.