La réglementation amiante déraille !

Comme nous vous l’expliquions au mois de juillet, la réglementation encadrant les repérages amiante avant travaux (RAT) a beaucoup évolué ces dernières semaines. Mais la législation a été modifiée autant par les organes politiques que par les instances judiciaires, au point de semer le désordre parmi les diagnostiqueurs immobiliers.

Depuis l’adoption de l’arrêté du 16 juillet 2019 rendant notamment obligatoire la certification amiante avec mention pour les RAT, plusieurs décisions du Conseil d’État sont intervenues. Tout d’abord, c’est un ancien arrêté qui a été annulé entrainant la disparition de la certification avec mention. Impossible, dès lors, de délivrer de nouvelles certifications, même si les diagnostiqueurs déjà certifiés avec mention en conservent le bénéfice. Dans un second temps, et après une requête déposée pour pertes d’activité, c’est l’obligation de posséder la mention pour réaliser les RAT qui a été suspendue…

Une situation ubuesque qui plonge la profession dans le désarroi. Au-delà de la montée en compétences qu’exigeait la certification avec mention, c’est bien un problème de santé publique et de protection des salariés qui est en jeu. Les RAT restent en effet des outils de prévention des risques pertinents s’ils sont réalisés par des professionnels qualifiés. Fort heureusement, la prochaine réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers qui doit entrer en application en janvier prochain devrait remettre de l’ordre dans la réglementation et rétablir la certification amiante avec mention. Toutes les conditions seraient alors réunies pour lever la suspension de l’obligation de détention de la mention pour effectuer un RAT. Sauf si de nouveaux rebondissements judicaires interviennent d’ici là…