La nouvelle réglementation sur le repérage amiante avant travaux et avant démolition en voie d'achèvement

Attendu depuis le vote de la loi Travail en août 2016, le décret clarifiant les obligations et les responsabilités en matière de repérage amiante avant travaux et démolition est paru. Pour autant, certains points restent encore à préciser.

La modification du code du travail entérinée

Le décret n° 2017-89 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations modifie l’article R. 4412-97 du code du travail.

Jusqu’alors, les donneurs d’ordre de travaux étaient les seuls responsables de la transmission aux autres acteurs des informations relatives au risque amiante.

Désormais chacun est responsable de cette communication. Les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrages et les propriétaires d’immeubles pour lesquels des travaux ou une démolition sont envisagés doivent faire réaliser un repérage préalable.

Cette obligation n’apparaissait pas clairement dans la réglementation antérieure et seul le principe de précaution conduisait les donneurs d’ordre à prescrire des repérages. Le décret vient donc clarifier le rôle et les responsabilités de chacun.

Des précisions en attente sur les conditions de réalisation

Si la date limite d’entrée en vigueur de ce décret est connue (avant le 1^er octobre 2018), des arrêtés doivent être publiés pour préciser les conditions de réalisation des repérages amiante avant travaux ou avant démolition.

En effet, le décret ne concerne pas que les opérations impliquant les bâtiments. Il s’applique également aux ouvrages de génie civil, aux infrastructures routières ou ferroviaires, aux navires et aux bateaux, etc.

Pour chaque domaine, un arrêté spécifique doit donc être pris. C’est pourquoi, en parallèle, l’Afnor travaille à la révision de la norme NF X46-020.

Celle-ci s’intéresse plus particulièrement aux repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis. Ce travail devrait s’achever au mois de juin avec une entrée en vigueur dès le mois de septembre 2017.

L’une des principales évolutions qui s’annoncent serait que les repérages soient intégrés tout au long du chantier avec des contrôles réguliers à chaque étape de l’opération afin de renforcer la sécurité.