Actuellement en cours d’instruction parlementaire, le projet de loi Climat et résilience contient une mesure visant à vérifier la conformité des appareils de chauffage au bois avant toute vente de bien immobilier appartenant à un plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Pour répondre aux défis de la qualité de l’air dans les grandes agglomérations françaises, il est possible de mettre en place des plans de protection de l’atmosphère (PPA). Actuellement au nombre de 36 en France, ils visent à réduire la présence de polluants dans l’air afin de retrouver des niveaux conformes aux réglementations en vigueur. Ainsi, l’agglomération de Bordeaux s’est dotée de cet outil de planification depuis 2012. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020 et en application de la loi ELAN, les préfets peuvent décider l’interdiction des systèmes de chauffage polluants comme les foyers ouverts ou les appareils de chauffage au charbon au sein des PPA.

Dans le sillage de cette mesure, le projet de loi Climat et résilience prévoit d’aller encore plus loin en créant une nouvelle obligation en cas de vente d’un bien immobilier disposant d’un appareil de chauffage au bois et se situant dans le périmètre d’un PPA. Le vendeur aurait alors l’obligation de joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) un certificat de conformité attestant du respect des règles d’installation et d’émission fixées par les préfectures. Ces règles peuvent permettre d’imposer des performances minimales aux appareils, voire d’interdire le recours aux foyers ouverts comme chauffage principal comme c’est déjà le cas à Paris.