En ce mois de juillet 2022, les textes réglementaires entrés en vigueur sont nombreux dans le secteur du bâtiment et concernent entre autres les obligations relatives aux transactions immobilières, la construction RE2020 dans le tertiaire, les aides à la rénovation énergétique ainsi que l’installation de certains appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude. Le bureau PYTHEAS, partenaire de vos projets immobiliers en Gironde, revient sur les mesures marquantes dans ces domaines, en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, la norme NF P45-500 de l’état de l’installation intérieure de gaz, plus communément appelé diagnostic gaz, est disponible sur le site de l’Afnor dans sa version révisée. En effet, la dernière version de cette norme remontait à janvier 2013 et n’était donc plus d’actualité. Son nouveau contenu a donc été harmonisé avec les réglementations, définitions, pratiques, appareils et matériels actuels. Pour rappel, le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente ou location de logement abritant une installation de gaz ancienne (de plus de quinze ans), un contexte très courant lors d’une transaction immobilière.

 

Côté locations, les bailleurs particuliers doivent être vigilants lors de la rédaction de leurs annonces depuis le début du mois de juillet 2022. En effet, leur contenu est désormais réglementé et doit inclure notamment tout ce qui concerne l’encadrement des loyers relatif aux zones tendues, comme c’est le cas de soixante-seize territoires de Gironde, dont la commune de Mérignac, là où est établi notre cabinet d’études, diagnostics et contrôles immobiliers. Qui plus est, on apprend aussi en ce mois de juillet qu’un bouclier loyer sera mis en place jusqu’au 30 juin 2023 pour faire face à l’inflation, et ce, partout en France. Ainsi, pendant un an, les bailleurs ne peuvent plus augmenter les loyers au-delà de 3,5 %, mesure rétroactive d’ores-et-déjà adoptée et figurant à l’article 6 du projet de loi de protection du pouvoir d’achat.

Comme c’était prévu, le 1er juillet 2022 marque l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020 pour les bâtiments neufs de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire. La RE2020, norme de construction qui fait l’objet de nombreuses prestations de nos thermiciens spécialisés, a pour ambition de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments neufs, de diminuer leur impact carbone durant tout leur cycle de vie (cinquante ans) ainsi que d’assurer le confort thermique des utilisateurs de ces bâtiments.

L'accélération de la rénovation énergétique est aussi au cœur de ce mois de juillet 2022. En effet, désormais, les propriétaires peuvent prétendre à l’obtention de cumuls d’aides. D’une part, ils peuvent demander MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer leurs travaux d’isolation ou de remplacement d’appareil de chauffage. D’autre part, ils sont aussi autorisés à demander MaPrimeRénov’ Sérénité et la prime coup de pouce CEE rénovation globale. Pour information, la prime majorée du coup de pouce CEE isolation des combles, de la toiture ou des planchers bas n’est plus en vigueur depuis le mois de juillet. Autre fin aussi, celle des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon. En effet, celles-ci ne peuvent plus être vendues ni installées, à l’instar de tout autre appareil émettant 300 grammes ou plus d’équivalent carbone par kWh (kilowattheure).