Finalement, pas d’audit énergétique obligatoire à compter du 1er septembre 2022 pour la vente de passoires thermiques en monopropriété. Un décret en date du 9 août et publié le 11 août 2022 a changé la donne et a remis cette obligation de la loi Climat et Résilience à plus tard, soit plus exactement au 1er avril 2023. Par contre, pour vous, bailleurs, c’est une autre histoire. Vous devrez composer avec toute une série de mesures, tantôt pour vous obliger à franchir le cap de la rénovation énergétique, tantôt pour améliorer le pouvoir d’achat des locataires. Voici un condensé de toutes ces mesures, délivré par votre expert en diagnostics et contrôles immobiliers de Gironde.

Gel des loyers des passoires énergétiques : une sanction effective depuis le 24 août 2022

Issue de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, l’interdiction de hausse du loyer pour toute location de logement classé F ou G, soit les notes les plus mauvaises du DPE, est entrée en vigueur depuis le 24 août 2022, comme le précisait le décret en date du 29 juillet 2022. Les bailleurs de ces logements loués à titre de résidence principale ne peuvent donc plus augmenter leurs revenus locatifs lors d’une nouvelle location ou, dans le cadre d’un bail existant, lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. L’objectif de cette mesure est de convaincre les bailleurs de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique avant d’être soumis à une sanction plus lourde, l’interdiction de louer, qui débutera à compter du 1er janvier 2023 pour certains logements de classe G.

Loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 : les bailleurs particulièrement touchés par ses mesures

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat souhaite préserver les locataires de l’inflation et pour cela, oblige les bailleurs à renoncer à une partie de leurs revenus, d’abord, en plafonnant la variation annuelle d’indices importants du parc immobilier locatif résidentiel et commercial, soit l’IRL, indice de référence des loyers, et l’ILC, indice des loyers commerciaux. Les deux seront plafonnés à 3,5 %, mais entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 pour le premier, et entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 pour le second. En Corse, la variation de l’IRL pourra être de 2 % à maximum 3,5 % et dans les Outre-mer, de 2,5 % tout au plus. 

La loi pouvoir d’achat profite aussi pour revenir sur les conditions à remplir pour pouvoir appliquer un complément de loyer dans les zones tendues, comme c’est le cas de Bordeaux, soumises à l’encadrement des loyers, dispositif par ailleurs prolongé jusqu’au 31 juillet 2023, conformément au décret du 29 juillet 2022 mentionné plus haut. Ainsi, certaines caractéristiques du logement seront rédhibitoires pour un complément de loyer. Parmi elles, le fait que le logement comporte des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, un vis-à-vis à moins de dix mètres, une mauvaise exposition de la pièce principale, etc. Le niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G est également cité.