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Repérage amiante : des obligations de communication pour les opérateurs après cette expertise - 28/02/2022

Les opérateurs de repérage amiante ne se contentent pas de réaliser les repérages amiante relatifs aux nombreux contextes réglementaires de réalisation de ce type d’expertise, ils ont aussi d’autres responsabilités. Parmi elles, celle de déposer en ligne sur la plateforme SI-Amiante des rapports annuels d’activité et depuis octobre 2021, de déposer aussi tout rapport de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A, lorsque ceux-ci font apparaitre des dégradations susceptibles d’impacter la santé des personnes et préconisent de procéder à des mesures d’empoussièrement ou des travaux. Pourquoi ? Le bureau PYTHEAS, expert de l’immobilier à Bordeaux qui réalise tous types de repérage amiante, vous l’explique.

SI-Amiante : des repérages amiante dématérialisés pour visualiser le parc immobilier amianté

La plateforme dédiée à la dématérialisation des repérages amiante SI-Amiante permet de communiquer aux pouvoirs publics et plus précisément aux ministères chargés de la santé et de la construction, les rapports de repérage amiante réalisés annuellement et aux préfectures, les repérages amiante positifs concernant les matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), soit ceux qui ont donné lieu à des préconisations de mesures d’empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait d’amiante.

L’objectif de cette dématérialisation est de constituer une cartographie du parc immobilier amianté, actualisée chaque année. Une fois les données exploitées, leurs résultats sont mis sous forme numérique à disposition du public par le ministre chargé de la santé. Tout le monde a donc la possibilité de suivre la progression du désamiantage au sein du parc immobilier français. En ce qui concerne l’obligation de transmettre les rapports de repérage relatifs aux MPCA de la liste A aux préfectures, le but est de lutter contre le risque généré par la présence d’amiante dangereux pour la santé au travers du préfet du département, le seul habilité à la faire administrativement.

Quelle est la date butoir des dépôts obligatoires accordée aux opérateurs amiante ?

Actuellement, les opérateurs de repérage amiante ont jusqu’à la mi-avril 2022 pour télétransmettre leur rapport d’activité de l’année 2021. Ce processus s’est ouvert à compter du 15 février 2022. Quant aux repérages amiante positifs, les opérateurs de repérage pouvaient déjà les déposer au sein de la plateforme depuis le 13 octobre 2021, date d’ouverture de ce système d’information relatif à l’amiante dans le parc immobilier français. Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante peuvent aussi déposer leur rapport d’activité 2021 sur leur logiciel métier.


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