Réservé aux seuls logements construits avant 1949, le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) fait régulièrement l’objet de discussions en vue d’augmenter le nombre de biens concernés par cette obligation.

 

Dans une question écrite à la ministre déléguée au Logement, la députée Josiane Corneloup met une nouvelle fois en lumière les insuffisances de la réglementation sur l’évaluation des risques d’exposition au plomb. Si les textes actuels ont bien permis de lutter contre le saturnisme, elle estime que les moyens de prévention pourraient être tout de même renforcés.

En effet, et les diagnostiqueurs immobiliers le savent, il n’est pas rare de découvrir des peintures au plomb dans des logements postérieurs à 1949, date servant de référence pour l’obligation de réaliser le CREP en cas de vente ou de location. Si cette date correspond à l’interdiction d’usage de ce type de peinture dans les constructions, il n’en demeure pas moins que leur commercialisation s’est poursuivie jusqu’au début des années 1990. Il a en effet fallu attendre 1993 pour que les peintures au plomb soient définitivement interdites à la vente et à l’importation.

Autre risque évoqué par la députée : les canalisations en plomb qui peuvent rendre l’eau courante impropre à la consommation. Elles n’ont été interdites qu’au milieu des années 1990. Aussi, la députée s’interroge sur plusieurs pistes d’extension du champ d’application du CREP :

    • Un élargissement aux logements construits après 1949, jusqu’en 1974 ou 1993 ;

    • La prise en compte des canalisations en compte dans le diagnostic

    • L’’obligation de réaliser un CREP dans d’autres types de locaux que les logements comme les lieux d’accueil de jeunes enfants (crèches, écoles)

La ministre déléguée au Logement n’a pour le moment pas fait connaitre sa position sur le sujet.