Le permis de louer, instauré par la loi Alur en 2014, est un dispositif qui permet aux communes de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location. Ce mécanisme vise principalement à prévenir les situations de mal-logement en s’assurant que les biens proposés sur le marché locatif répondent aux normes de sécurité et de salubrité. Bien que toutes les communes ne soient pas concernées, celles qui choisissent d’appliquer ce dispositif qui se généralise progressivement là où le parc immobilier privé nécessite une surveillance accrue, imposent des démarches précises aux propriétaires, parmi lesquelles la fourniture d’un dossier de diagnostic technique (DDT).

Permis de louer : un contrôle préalable pour des logements conformes aux normes de décence

Le permis de louer permet aux collectivités locales de jouer pleinement leur rôle dans la qualité du parc immobilier locatif. Ainsi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent délimiter des zones où il devient obligatoire de disposer d’un permis de louer pour toute nouvelle mise en location, conformément à des critères préalablement définis. L’objectif est de cibler les territoires où les problèmes d’habitat dégradé sont les plus répandus et de s’assurer que les logements proposés à la location ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des futurs locataires.

Selon les modalités définies localement, les propriétaires bailleurs ou les gestionnaires de biens doivent donc effectuer une déclaration de mise en location ou obtenir une autorisation préalable de mise en location avant de signer tout nouveau contrat de bail impliquant un changement de locataire. Cette procédure implique de soumettre un dossier à l’autorité compétente, souvent la mairie, qui dispose alors d’un mois pour examiner la demande et procéder à une visite de contrôle du logement, avant de signifier sa décision.

L’obligation pour le propriétaire de fournir un DDT pour toute demande de permis de louer

Pour obtenir le permis de louer, remplir un formulaire ne suffit pas. L’un des éléments clés de la demande est la fourniture d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires tels que le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic amiante, un diagnostic électrique, un diagnostic gaz et un état des risques. Ces documents permettent de vérifier que le logement respecte bien les normes en vigueur et qu’il ne présente aucun risque pour les futurs occupants.

Une fois le dossier complété et remis par lettre recommandée avec accusé de réception en échange d’un récépissé, la commune peut accorder l’autorisation de mise en location, éventuellement sous condition de travaux de mise en conformité. Dans le cas contraire, le logement peut être déclaré impropre à la location, et le propriétaire devra effectuer des travaux avant de pouvoir le proposer à nouveau. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti, l’autorisation est considérée comme accordée tacitement. Cependant, le permis de louer n’est valable que deux ans et doit être renouvelé si le logement n’est pas loué durant cet intervalle

Dans certains secteurs de la ville de Bordeaux et de sa métropole, la mise en location d’un logement exige soit une autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »), soit une déclaration de mise en location.