Le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le Carnet numérique des logements, tant attendu par les professionnels n’y figure pas. En revanche, la création d’un bail-mobilité semble acquise.

Le Carnet de santé des logements retoqué

Le ministre de la Cohésion des territoires a fait part de sa décision de reporter l’instauration du carnet numérique pour les logements anciens en arguant des raisons juridiques. Cet outil de suivi et d’information devait notamment inclure le dossier de diagnostic technique (DDT) rassemblant les différents diagnostics immobiliers. Mais le Conseil d’État a émis plusieurs avis défavorables conduisant le ministère à revoir les modalités d’application et d’entrée en vigueur du carnet numérique des logements, en dépit des retours positifs des expérimentations menées.

Le bail mobilité opérationnel dès 2019 ?

Le projet de loi ELAN prévoit, dans son article 34, l’instauration d’un bail mobilité. Ce contrat de courte durée (un à dix mois) est réservé aux personnes ayant besoin d’un logement temporaire pour des raisons professionnelles, de formation ou d’études, sans condition de ressources. Non renouvelable, il ne devrait nécessiter aucun dépôt de garantie pour les locataires, le bailleur étant couvert par la garantie Visale qui sera étendue. Le logement devra être loué meublé et la présentation des diagnostics immobiliers reste obligatoire pour un bail-mobilité. L’entrée en vigueur du bail mobilité est projetée au 1^er janvier 2019.