L’espoir des copropriétaires bailleurs d’échapper à l’interdiction de louer des logements G en copropriété a été balayé par l’échec de la proposition de loi les concernant le 29 janvier 2025. Ce revers illustre les nombreuses difficultés de mettre en œuvre la transition énergétique et environnementale dans l’habitat collectif dans un climat de fracture politique et réglementaire comme de fragilité économique et sociale.

La proposition de loi pour faciliter la décence énergétique en copropriété n’a pas abouti

La proposition de loi visant la prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et la sécurisation de leur application en copropriété, a été retirée des débats parlementaires, alors qu’elle devait apporter des réponses concrètes aux défis de la rénovation énergétique dans ce type d’habitat collectif. La faute revient au rejet de son article principal par 72 députés contre 65, des divergences politiques qui ont fait pencher la balance au détriment de cette proposition de loi. L’objectif de cette PPL était notamment de suspendre, du moins provisoirement, l’obligation de décence énergétique au sein des copropriétés, dès lors que celles-ci se sont lancées dans des travaux de rénovation énergétique. Les dispositions clés du dispositif proposé incluaient des dérogations pour les copropriétés en cours de projet de rénovation, une protection des bailleurs et des locataires, ainsi qu’une adaptation du calendrier réglementaire de l’interdiction de louer aux réalités techniques.

Bientôt une nouvelle réflexion pour assouplir les règles de décence énergétique en copro ?

Les logements de classe F et G au DPE sont particulièrement nombreux au sein du parc locatif privé : 1,5 million de logements. De plus, 250 000 logements ayant la note DPE la plus basse, soit la lettre G, sont situés dans des immeubles de copropriété. La rénovation énergétique dans ce type d’immeuble constitue un véritable défi technique et financier alors qu’il est primordial d’agir vite, comme le préconise le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), pour ne pas continuer d’alimenter la crise du logement.

Place donc à une nouvelle réflexion, comme le préconise aussi le ministère du Logement. Ainsi, la ministre Valérie Létard continue d’aspirer à davantage de « souplesse » et de « pragmatisme », à l’image du texte de la proposition de loi pour accompagner cette transition énergétique particulière. Quant au collectif Rénovons, il appelle à une approche plus ambitieuse par la voix de Damien Barbosa, son coordinateur, qui critique les exonérations, trop nombreuses et trop simples, qui risqueraient de compromettre les objectifs de rénovation des passoires énergétiques. L’enjeu est donc désormais de réamorcer un dialogue constructif entre tous les acteurs, qu’il s’agisse de politiques, de professionnels de l’immobilier, de propriétaires et d’organisations environnementales.

Avec l’enregistrement au Sénat depuis le 11 février 2025 et la mise en procédure accélérée depuis le 12 février 2025 d’une nouvelle proposition de loi dont l’intitulé rappelle celui de la PPL retirée, bien qu’on ne connaisse pas encore son contenu, peut-être la situation sera-t-elle bientôt débloquée.