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Location touristique : quelles sont les mesures de la proposition de loi « Airbnb » ? - 25/06/2024

Après avoir a été adoptée en première lecture par le Parlement, la proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », puis renommée comme « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », était parvenue jusqu’au stade de la procédure de conciliation le 22 mai 2024. Le contenu de cette proposition de loi prend le contre-pied de l’augmentation des meublés de tourisme au sein de plateformes de location touristique comme Airbnb, un phénomène qui accentue la pénurie de logements sur le marché de la location classique. Par quels moyens cette proposition de loi, actuellement gelée dans son parcours législatif à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, agirait pour réguler les meublés de tourisme au niveau local ? Voici un aperçu sommaire de ses dispositions.

Lutter contre les meublés de tourisme par une réglementation accrue au niveau local

Accroître et généraliser les contraintes réglementaires des propriétaires bailleurs semble être l’option choisie par cette proposition de loi pour les dissuader dans leurs projets de transformer leur bien en meublé de tourisme aux fins d’échapper notamment aux contraintes de la loi Climat et Résilience. En effet, ce texte renforce et généralise la procédure de demande de changement d’usage des logements en locations meublées touristiques. Elle accroît aussi le pouvoir des maires des communes en leur permettant d’œuvrer eux-mêmes dans la régulation des meublés de tourisme, et ce, au travers d’outils adaptés à leurs besoins. Il en résulte que toute déclaration de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme, résidence principale ou secondaire, serait enregistrée au travers d’une plateforme nationale. Cet enregistrement donnerait lieu à un numéro d’enregistrement par la fourniture de justificatifs obligatoires. Parmi les documents exigibles figurent un DPE attestant de la décence du logement, sauf pour les résidences principales louées ponctuellement, et une attestation de la conformité du bien aux normes de sécurité incendie.

En outre, les élus locaux bénéficieraient d’une boîte à outils encore plus étendue concernant ce type de location. Ils pourraient sanctionner plus durement les loueurs malhonnêtes par la suspension de la durée de validité du numéro d’enregistrement précité ou en infligeant des amendes administratives très élevées. Ils pourraient aussi décider de limiter les meublés de tourisme pour privilégier les locations de longue durée, etc. En un mot, les maires des communes pourraient encadrer de manière flexible le marché de la location de meublés de tourisme, l’ajuster aux dynamiques locales, et ce, sans porter atteinte à l’économie touristique.

Un DPE décent, des abattements fiscaux plus modérés : une proposition de loi qui innove

La proposition de loi dite « Airbnb » introduirait des mesures qui pourraient remodeler le paysage des meublés de tourisme. En effet, imposer la détention d’un DPE de logement décent mettrait la location des meublés de tourisme au même niveau que celles des logements d’habitation. Pas moyen donc pour les propriétaires d’échapper à la décence énergétique imposée par la loi Climat et Résilience : les nouveaux meublés de tourisme devraient être notés de A à E au DPE pour être loués et tous les meublés de tourisme devraient être notés de A à D à compter du 1er janvier 2034. Les propriétaires de meublés touristiques cesseraient aussi de bénéficier d’abattements préférentiels par rapport à la location classique.


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