La loi dite anti-Airbnb, promulguée le 19 novembre 2024, a pour ambition de réguler le nombre de meublés de tourisme en offrant davantage d’outils aux élus locaux, dont les pouvoirs seront également renforcés. Cette nouvelle loi transpartisane aura de multiples répercussions sur la location de meublés de tourisme. Les propriétaires de meublés touristiques seront confrontés à de nouvelles contraintes et risqueront des sanctions plus sévères en cas de manquements. En pleine crise du logement, l’objectif des pouvoirs publics est on ne peut plus clair : dissuader les propriétaires de se tourner vers ce type de modèle locatif.

Obligation de DPE, sanctions et contrôles accrus pour lutter contre la location touristique

Dès la promulgation de la loi, toute nouvelle location de logement en tant que meublé de tourisme, soumis à autorisation de changement d’usage, oblige le loueur à s’assurer de la décence énergétique du logement loué, avec une note d’au moins E sur le DPE. À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être énergétiquement décents, avec une classe de A à D maximum au DPE, comme les locations de résidence principale. La loi précise que tout manquement à cette nouvelle règle exposera à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

Par ailleurs, l’abattement fiscal accordé aux loueurs de meublés de tourisme sera revu à la baisse en ce qui concerne les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 : 50 % au lieu de 71 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, 30 % au lieu de 50 % pour les meublés non classés.

Notons aussi que les locations de tourisme en copropriété (hors résidences principales) pourront être interdites dès la rédaction du règlement de copropriété ou au travers d’un vote à la majorité simple des copropriétaires lors d’une assemblée générale. Toutefois, pour pratiquer une telle interdiction dans le cadre d’un règlement de copropriété existant, son texte doit comporter une clause interdisant les activités commerciales au sein des logements.

Pouvoirs renforcés des maires : un impact majeur sur les propriétaires de meublés de tourisme

À compter du 1er janvier 2025, les maires disposeront d’outils supplémentaires pour limiter les locations touristiques. Ils pourront réduire la durée maximale de location par an, jusqu’à 90 jours au lieu des 120 habituels et infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour ceux qui dépasseraient cette limite. Ils pourront aussi fixer des quotas d’autorisations de meublés de tourisme, voire les interdire au sein des nouvelles constructions de certains secteurs urbains. Ils auront également la possibilité d’étendre l’obligation de changement d’usage aux locaux professionnels, afin de freiner les transformations de commerces en meublés de tourisme.

De plus, à compter de l’entrée en vigueur d’un décret d’application et le 20 mai au plus tard, les porteurs de projet de location touristique (même lorsqu’il s’agit d’une résidence principale) devront déclarer leur meublé via un téléservice national qui leur attribuera un numéro d’enregistrement. Des justificatifs pourront leur être demandés par cette voie qui va permettre aux maires de mieux connaître, contrôler et réguler le parc locatif touristique (avis d’imposition pour attester de la mise en location d’une résidence principale, décence énergétique, etc.). Les maires auront ainsi la possibilité de suspendre la validité du numéro de déclaration du meublé, en cas d’informations incorrectes. Ils pourront aussi sanctionner les fraudes au travers de deux nouvelles amendes administratives conséquentes : jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence d’enregistrement et jusqu’à 20 000 euros en cas de déclaration fausse ou d’utilisation d’un faux numéro.