La nouvelle loi d’orientation des mobilités adoptée le 24 décembre 2019 prévoit l’introduction d’une nouvelle obligation pour les vendeurs et les bailleurs. À partir du 1er juin 2020, ils devront signaler, lors d’une vente ou d’une location de logement, l’existence d’un Plan d’exposition au bruit (PEB) s’appliquant sur le bien immobilier. Les PEB sont adoptés dans les zones proches des aérodromes afin de maitriser l’impact des nuisances sonores sur la population. Les communes proches de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et des aérodromes de Libourne, Arcachon-La Teste ou de Bordeaux-Léognan sont donc particulièrement concernées par cette mesure.

Le gouvernement a aussi annoncé, lors du conseil de défense écologique qui s’est tenu le 12 février 2020, son intention de renforcer l’information des acquéreurs et des acheteurs sur le recul du trait de côte. Certaines zones littorales de la Côte Atlantique subissent en effet un phénomène d’érosion qui menace de nombreuses habitations.

Le formulaire d’État des risques et pollutions (ERP) apparait comme le document idoine pour permettre la transmission de ces deux nouvelles informations. Déjà obligatoire, il serait ainsi une nouvelle fois enrichi. Depuis sa mutation, l’ex-ERNMT et ex-ESRIS a notamment pris en compte les zones à fort potentiel radon et les secteurs présentant un risque de pollution des sols, en plus des PPR (plan de prévention des risques) et des territoires à risque sismique.