Une récente décision de la cour d’appel de Bourges vient d’annuler une promesse de vente pour défaut d’information sur l’existence d’une infestation parasitaire ancienne. Mérule ou termites, la transparence entre vendeurs et acquéreurs est de mise !

Les causes de la décision de justice

Dans son verdict du 8 juin 2017, la cour d’appel a expliqué que la maison faisant l’objet de la vente avait été frappée d’un arrêté de péril pour cause de présence de mérule.

Les propriétaires avaient alors procédé aux travaux d’éradication et de remise en état avant que l’arrêté de péril soit abrogé par la mairie. Quelques mois plus tard, la maison est mise en vente et une promesse de vente est alors signée.

Mais l’acquéreur n’a pas été alerté que le bien immobilier avait fait l’objet d’un arrêté de péril au moment de la signature. Il a cependant découvert l’existence de cette décision municipale et a alors fait savoir qu’il renonçait à son acquisition.

Une annulation mais aussi de sanctions !

Une promesse de vente peut être annulée pour dol (manœuvre déloyale prise dans le but d'amener quelqu'un à conclure un contrat à des conditions désavantageuses).

En dissimulant en toute connaissance de cause l’arrêté de péril, les vendeurs ont omis d’informer leur acquéreur sur une caractéristique jugée importante du bien immobilier.

L’annulation de la promesse de vente a donc bien été validée, mais, surtout, la cour d’appel a demandé la restitution de l’acompte versé par l’acheteur lors de la promesse de vente ainsi que le paiement de 2 500 euros de dommages et intérêts à l’acquéreur.