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DPE et ERP : deux diagnostics immobiliers qui feront parler d’eux dès janvier 2023 - 30/12/2022

Si vous projetez de vendre ou de louer un bien à compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques et pollutions vont assurément faire l’objet d’une attention particulière de votre part. En effet, le rapport du premier a évolué conformément à un arrêté paru le 30 novembre 2022. Quant au second, un décret paru le 5 octobre 2022 a été pris pour application de l’article 236 de la loi Climat et résilience le concernant. Voici sommairement ce qui vous attend concernant le DPE et l’ERP à partir de la nouvelle année, que votre bien soit situé en Gironde ou dans tout autre département.

 

DPE de logement à vendre ou à louer en 2023 : un rapport plus cohérent et mieux protégé

Un arrêté publié au JORF le 30 novembre 2022 et entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2023 a fixé quelques changements au sein du rapport du DPE. Parmi ceux-ci, figure une nouveauté qui permet de rendre le rapport DPE plus cohérent avec le critère chiffré de décence énergétique de location qui sera appliqué à compter de 2023 : l’introduction en première page de la quantité d’énergie finale consommée par le logement en kWh/m2 par an. Cette modification facilitera la vie aux bailleurs : ils pourront vérifier sur le DPE, et plus exactement sous la mention de l’énergie primaire consommée, si leur bien est décent énergétiquement. Un autre changement majeur interviendra au niveau de la protection du contenu du rapport DPE : les logiciels DPE ne produiront les rapports DPE qu’en format de diffusion, soit un format qui contrairement à un format d’édition, n’autorise aucune transformation des données figurant sur le DPE.

 

ERP de votre bien en 2023 : une information anticipée des acquéreurs et des locataires

Pour permettre aux acquéreurs et locataires potentiels de biens exposés à des risques et pollutions dans leur secteur géographique d’être informés au plus tôt de la situation, l’article 236 de la loi Climat et résilience relatif à l’ERP entrera en application dès le 1er janvier 2023, à la suite de la publication d’un décret le 5 octobre 2022. Pour rappel, l’article 236 de ladite loi a introduit les obligations suivantes pour les vendeurs et les bailleurs :

 

  • celle d’ajouter une mention de sensibilisation aux risques dans le texte de l’annonce immobilière et qui doit être rédigée ainsi : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
  • celle de fournir un ERP à chaque visite du bien et réalisé impérativement dans les six mois qui précèdent la visite ;
  • celle de fournir l’ERP, réactualisé si besoin est, lors de tout avant-contrat et de tout acte définitif, ce qui signifie que la signature de la promesse de vente, de l’avant-contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VÉFA), de l’acte authentique et du bail de location doivent s’accompagner obligatoirement de la remise de ce formulaire.

 

Par ailleurs, 126 communes en France exigent à compter du 1er avril 2023 la mention du risque de recul du trait de côte (d’érosion côtière) sur l’ERP de vente ou de location. En Gironde, il s’agit des huit communes suivantes : Arcachon, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Soulac-sur-Mer, La Teste-de-Buch, Vendays-Montalivet, Carcans et Le Verdon-sur-Mer.


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