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DIAGNOSTIC BRUIT : UNE NOUVELLE OBLIGATION DANS CERTAINES COMMUNES DE GIRONDE - 30/06/2020

Depuis quelques semaines, un formulaire d’État des nuisances sonores aériennes est exigé pour certaines transactions de biens immobiliers proches des aérodromes.
 
Un amendement apporté à la loi d’orientation des mobilités (article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) impose, depuis le 1er juin 2020, d’informer les acquéreurs et les locataires de logements de l’existence d’un Plan d’exposition au bruit (PEB). Cette obligation concerne également les biens à usage mixte professionnel et d'habitation ainsi que les terrains constructibles. Il s’agit ainsi d’apporter toujours plus de transparence aux transactions immobilières en indiquant les servitudes s’appliquant sur les zones situées à proximité des aérodromes. En effet, les PEB sont adoptés aux abords des infrastructures de transport aériens afin d’édicter des prescriptions d’aménagement urbain et de construction. 
Désormais, dans les PEB, il faudra donc joindre aux actes de vente ou au contrat de bail un formulaire appelé État des nuisances sonores aériennes (ENSA) qui indiquera :
- La zone d’exposition aux nuisances du PEB
- Le site en ligne où consulter le PEB (geoportail.gouv.fr)
- L’adresse du service municipal permettant de prendre connaissance du PEB
En Gironde, ce diagnostic bruit concernera donc tout particulièrement les communes situées à proximité de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et l’aérodrome militaire de Cazaux.
 

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