DPE : des arrêtés publiés ou en consultation pour le sécuriser et parfaire son résultat

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l’objet de nombreux changements en ce mois de juillet 2025. En effet, deux arrêtés modificatifs le concernant sont partiellement entrés en vigueur depuis le 1er juillet 2025 et depuis le 15 juillet 2025, il est concerné par un projet d’arrêté important. Voici un aperçu du contenu de ces textes réglementaires et de ce qu’ils impliquent pour les vendeurs et les bailleurs de logements.

DPE depuis le 1er juillet 2025 : deux arrêtés revisitent divers aspects de ce diagnostic

Depuis le 1er juillet 2025, deux arrêtés datés du 16 juin 2025 concernant le DPE sont entrés en vigueur, même si toutes leurs dispositions ne sont pas applicables depuis cette date. Un premier arrêté concerne les compétences et les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent le DPE. Un second arrêté fait évoluer les logiciels DPE pour lutter contre la fraude. Pour les propriétaires vendeurs et bailleurs, les dispositions les plus visibles seront les suivantes :

• l’obligation pour l’opérateur DPE de présenter un QR code à son client lors de sa visite, soit un code-barres spécifique qui permettra de vérifier que le diagnostiqueur est certifié et que son certificat est encore valide (mesure devant entrer en vigueur cet automne) ;
• la mention en première page du rapport DPE d’un QR code qui permettra d’accéder à la version numérique du diagnostic sur le site dédié de l’ADEME (à compter du 1er septembre 2025) ;
• un affichage différé du résultat DPE et de ses données au sein du logiciel DPE : ces informations ne seront disponibles qu’après la transmission du DPE à l’ADEME (à compter du 1er octobre 2025).

Méthode de calcul du DPE : un projet d’arrêté pour corriger la valeur du CEP électrique

La valeur du coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité doit subir une baisse à compter du 1er janvier 2026. En effet, un arrêté sera pris en septembre 2025 pour réduire cette valeur de 2,3 à 1,9 afin de la rendre plus cohérente par rapport à celles utilisées actuellement pour le gaz naturel ou le fioul. En effet, l’impact du CEP de ces énergiesestnul (égal à 1) sur le résultat du calcul du DPE, alors qu’il s’agit d’énergies plus polluantes que l’électricité. Cette baisse du CEP électrique aura des conséquences très positives sur les étiquettes DPE des logements chauffés à l’électricité. Elle permettra même à de nombreux logements, 850 000 selon le gouvernement, de sortir du statut stigmatisant de passoires énergétiques.

Le projet d’arrêté modifiant le CEP électrique a été mis en consultation publique jusqu’au 5 août 2025. On sait donc déjà comment se déploiera cette nouvelle mesure à compter de l’année prochaine. Ainsi, pour les DPE réalisés avant 2026, il sera possible de télécharger une attestation de changement d’étiquette DPE au travers d’un outil ouvert à tous au sein du site de l’Observatoire DPE/Audit de l’ADEME. Cette procédure sera gratuite et ne nécessitera donc pas la réalisation d’un nouveau DPE. L’audit énergétique sera également concerné par le téléchargement d’une attestation du même type. Enfin, le projet d’arrêté apporte aussi des précisions concernant les DPE des locations : seuls les DPE des baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter de 2026 seront concernés par le changement d’étiquette.