De nouveaux enjeux signalés grâce à l'imprimé ESRIS

Depuis le 1^er janvier, le formulaire ESRIS remplace l’ex-ERNMT. Sans parler de révolution, ce nouvel imprimé contient quelques compléments notables pour mieux informer les acquéreurs ou les locataires d’un bien immobilier sur les risques existants.

Une évolution permettant la prise en considération d’un nouveau risque

Le modèle d’imprimé annexé à l’arrêté du 18 décembre dernier contient notamment une rubrique inédite dénommée « Pollution des sols ».

Elle permettra de signaler l’existence d’un Secteur d’information sur les sols (SIS), nouveau dispositif d’alerte envisagé par la Loi ALUR de mars 2014. À l’heure actuelle, peu de SIS ont été instaurés mais leur instauration se fera progressivement par les collectivités territoriales. L’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) intègre également des précisions par rapport à l’ex-ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques).

Il s’agit d’informations sur les indemnisations au titre des catastrophes naturelles et sur la localisation des biens dans des zones de délaissement ou d’expropriation liées à un PPRt (Plan de prévention des risques technologiques).

La réglementation change-t-elle avec l’ESRIS ?

Concernant les obligations des bailleurs et des vendeurs, la réglementation n’est pas modifiée. La Présentation d’un ESRIS, en lieu et place de l’ERNMT, reste obligatoire, avec une durée de validité identique de six mois.

Les ERNMT qui ne sont pas arrivés au terme de leur validité peuvent toutefois encore être utilisés, sauf pour les ventes de biens situés dans un Secteur d’information sur les sols ou concernés par les nouveautés prises en compte dans l’ESRIS.