Mise en copropriété

La division par lots d’un immeuble peut survenir lors d’une succession ou de la volonté de le diviser en plusieurs appartements dans le cadre d’une réhabilitation.

La mise en copropriété d’un bâtiment construit de plus de quinze ans doit faire l’objet au préalable du diagnostic de mise en copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié et son compte-rendu doit être transmis aux futurs acquéreurs d’un lot avant la signature des documents de vente.

Le diagnostic de mise en copropriété est un état du clos et du couvert du bâti (murs, planchers, charpentes et toiture), de ses réseaux de distribution et de collecte et des équipements de sécurité (chaudière, ascenseur, garde-corps…).

Destiné à informer les futurs copropriétaires de l’état de la structure et des équipements de l’immeuble qui abritera la copropriété, le diagnostic de mise en copropriété leur permet de prévoir le montant des réparations à effectuer à la charge du syndicat ; il devra ensuite être remis au syndic de copropriété qui pendant trois ans sera tenu de le transmettre lors d’une mutation d’un lot de copropriété.

L’absence de diagnostic de mise en copropriété lors de la signature des documents de vente fait perdre la garantie de vice caché de la construction du vendeur et peut entraîner l’annulation de la vente.

La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de 3 ans.

Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas au mesurage Loi Carrez des lots de copropriété ni à l’Etat Descriptif de Division (EDD) qui assure la division par tantièmes et la répartition par millièmes de copropriété.