Mesurage loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une obligation faite aux vendeurs de lots de copropriété de fournir aux futurs acquéreurs un mesurage exact des parties privatives du lot qu’ils acquièrent. Le mesurage Loi Carrez est effectué selon des normes précises différentes du calcul de la surface habitable d’un bien immobilier (mesurage Loi Boutin).

Afin d’informer au mieux les acquéreurs d’un lot de copropriété, le diagnostiqueur immobilier effectuant un mesurage Loi Carrez s’applique à déterminer les parties privatives du lot et à en faire un diagnostic de surface précis.

Les parties privatives du lot de copropriété sont les parties réservées à l’usage exclusif de l’acquéreur alors que le lot comprend également des parties communes à l’usage de l’ensemble des copropriétaires.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété horizontale ou verticale :

• Copropriété horizontale : maisons individuelles incluses dans un lotissement
• Copropriété verticale : appartements en immeuble collectif

En copropriété, seules les ventes sur plan et les ventes de terrain à bâtir sont dispensées du mesurage Loi Carrez. 

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez est un diagnostic de surface Loi Carrez bénéficiant de la compétence d’expert.

L’absence de mesurage Loi Carrez obligatoire peut faire annuler la vente du lot de copropriété.

Un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner la baisse et uniquement la baisse du prix de vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

La durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez est illimitée tant que le lot de copropriété ne subit pas de transformations.

Le mesurage Loi Carrez peut être utilisé dans le calcul de la répartition par tantièmes de copropriété mais ne peut pas remplacer l’Etat Descriptif de Division (EDD) qui assure la répartition par millièmes.