L’usage de gaz dans l’habitation est un facteur important de risques d’explosions, d’accidents et d’intoxications.

Afin de limiter les risques présentés par une installation au gaz ancienne ou défaillante, le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat lorsque l’installation au gaz date de plus de 15 ans et qu’elle alimente des appareils fixes.

Le diagnostic gaz consiste en un contrôle par un diagnostiqueur immobilier certifié de l’intégralité de l’installation au gaz depuis le compteur ou la distribution jusqu’aux brûleurs et sécurités des appareils fonctionnant au gaz en passant par les tuyaux souples et rigides, les robinets et vannes d’arrêt.

L’obligation de diagnostic gaz s’applique :

• Aux distributions collectives de gaz de ville
• Aux distributions individuelles par bouteilles ou citerne

A l’occasion du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié s’assure également de la présence et de l’état des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion et destinées à lutter contre le risque d’intoxication au monoxyde de carbone. 

L’absence de diagnostic gaz obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire ayant par négligence exposé la santé et la sécurité des occupants et du voisinage aux risques présentés par une installation défectueuse.

L’absence de diagnostic gaz fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction et peut l’obliger à remettre l’installation au gaz aux normes à ses frais même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Référence : Code de la Construction et de l’Habitat, article L. 1334-6

Le développement de l’immobilier à Saint-Médard-en-Jalles a connu une expansion supérieure à la moyenne nationale à partir de 1949. Ce dynamisme se poursuivant, on compte plus de 15% du parc immobilier de Saint-Médard-en-Jalles édifié depuis 1997. Aujourd’hui, on compte environ 10 000 logements à Saint-Médard-en-Jalles répartis à 88% en maisons individuelles.