Expertise plomb
Longtemps utilisé pour ses qualités opacifiantes comme adjuvant des peintures, le plomb a été interdit d’usage dans les revêtements et les peintures en 1949.
L’expertise plomb est une recherche de la présence de plomb dans les revêtements et les peintures par l’utilisation d’un appareil à fluorescence (rayons X) calibré selon une norme nationale.
L’obligation d’expertise plomb s’applique à tous les biens immobiliers à usage d’habitat construits avant 1949 en cas de :
- Location, le Constat d’Exposition au Plomb (CREP) est remis au locataire avant signature du bail
- Vente, le Constat d’Exposition au Plomb (CREP) est remis à l’acheteur avant la signature des documents de vente
- Travaux ou démolition totale ou partielle, le Constat d’Exposition au Plomb (CREP) est remis au maître d’ouvrage qui est tenu de prendre les mesures de confinement, de retrait et d’évacuation des matériaux contenant du plomb
- Parties communes des copropriétés abritant des locaux à usage d’habitation
- étection d’un cas de saturnisme, le préfet peut exiger une expertise plomb des lieux fréquentés par le malade
Les risques pour la santé sont représentés par l’ingestion de particules de plomb qui provoquent des retards mentaux infantiles, des malformations fœtales, des avortements et le saturnisme.
L’absence d’expertise plomb ou Constat d’Exposition au Plomb (CREP) obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du propriétaire, du vendeur, bailleur ou le mandataire ayant par négligence exposé les occupants, les intervenants, l’entourage et l’environnement aux risques présentés parle plomb.
L’expertise plomb ou Constat d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoirement conduite par un diagnostiqueur immobilier certifié à l’aide de l’appareil spécifique normalisé et correctement étalonné.
En l’absence de plomb décelé, l’expertise plomb ou Constat d’Exposition au Plomb (CREP) n’est pas limitée dans sa durée de validité.
à chaque
démarche,
Vente ou
location
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Mise en
copropriété
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Travaux
ou démolition
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Construction
ou rénovation
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