L'Etat Relatif à la Présence de Termites (E.R.P.T.) a succédé à l'état parasitaire depuis le 1er novembre 2007.

La réalisation de cet "état" vise à exonérer le vendeur de sa responsabilité pour vice caché. La présence de Termite est doncun vice. Elle est évidente lors de l'infestation d'une partie de bâtiment ou des abords.

Méthodologie du diagnostic : Le diagnostiqueur utilise les outils mécaniques et technologiques à sa disposition pour "sonder" les bois en oeuvre dans les bâtiments et aux abords immédiats.

Dans un rapport d'ERPT, les conclusions possibles sont au nombre de 3 : absence d'indices d'infestation par des termites, ou présence d'indices d'infestation par des termites, ou présence de termites.

La présence d'indices d'infestation est synonyme de présence de termite voisine des zones où les dégradations (indices d'infestation) ont été consataté. Toutefois, un traitement anti-termites (sous garantie) peut impliquer une absence d'insectes bien que les signes perdurent.

Durée de validité du rapport d'ERPT : 6 mois.

Constations diverses du rapport d'ERPT : Le rapport peut mentionner des désordes des bois en oeuvre affectés par des insectes à larves xylophages, des champignons ou des infiltrations d'eau.

OBLIGATION DE TRAVAUX : Dès lors que la présence de termites est révélée, le propriétaire doit déclarer le sinistre en mairie et faire procéder aux travaux d'élimination des termites.

Info BIOLOGIE du TERMITE (nom masculin) : le Termite rencontré dans les départements où nous intervenons est un insecte xylophage souterrain, il s'agit soit du Reticulitermes Santonensis, soit du Reticulitermes Grassei. Les Termites ont pour fonction "écologique" de dégrader les souches de bois morts. Ces termites vivent en colonie, et chaque colonie peut compter de quelques milliers à quelques centaines de milliers d'individus. Organisés en castes, les "ouvriers" sont largement majoritaires et nourissent le reste de la colonie, les "soldats" protègent le travail des ouvriers ainsi que les "reproducteurs" et le nid de la Termitière où est la "reine".

 Références réglementaires :

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.