Diagnostic Electricité

L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE d'ELECTRICITE est un contrôle portant sur la sécurité des installations de plus de 15 ans d'age.

 [ la fourniture de ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 ]

  Ce diagnostic ne concerne que les HABITATIONS.  

Méthodologie pratique du diagnostic : En suivant la trame dictée par la norme, l’opérateur de diagnostic effectue un contrôle de la partie privative de l’installation. Pour être en mesure d’effectuer la totalité des contrôles, le bien doit être alimenté en courant électrique.

 VALIDITE du rapport : 3 ans.

Nota Bene : ce diagnostic ne préjuge pas de la qualité ni de la conformité de l'installation. C'est un contrôle de sécurité.    

L'intervention de l'opérateur en diagnostic necessitera de couper l'alimentation électrique des appareils pour réaliser des tests, essais et mesures. Il faudra donc anticiper ces "pannes de courant" volontaires qui peuvent affecter le fonctionnement ultérieur de matériel électroménager ou bureautique par exemple. En cas d'absence de fourniture de courant, les tests de vérification de fonctionnement des oraganes de coupure et des dispositifs différentiels ne pourront être réalisés.

  Références Réglementaires :   

• Norme NF XP C16-600
• Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
• Arrêté du 28 juillet 2008 définissant le modèle de rapport.