Le nouveau prêt à 0% vous aide à financer l’acquisition ou la construction de votre résidence principale.

Il complète les autres prêts dont vous avez besoin pour réaliser votre projet. Vous ne payez pas d’intérêt sur le montant du nouveau prêt à 0%, ce qui vous permet de rembourser moins
Pour en bénéficier, vous ne devez donc pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.

Méthodologie d'examen : par rapport à une grille de contrôle réglementaire, le diagnostiqueur vérifie les normes de surfaces et d'habitabilité du logement. A l'issue du contrôle, il indique si le logement est conforme. En l'absence de conformité, le diagnostiqueur mentionne la liste des travaux nécessaires. 

 Références Réglementaires :

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Art. R. 318-1. : La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :