Tout bien immobilier est soumis à des risques de catastrophes naturelles et bien souvent de catastrophes technologiques.
Le vendeur, le bailleur ou le mandataire est tenu par la Loi de fournir à l’acheteur ou au locataire un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) avant la signature du bail ou des documents de vente.
Les risques naturels sont principalement le risque sismique, les feux de forêt, les inondations ainsi que les mouvements, glissements et affaissements de terrain et tous ceux dus à des phénomènes naturels.
Les risques technologiques sont ceux liés à la proximité d’entreprises ou d’industries, stockant, manipulant ou utilisant des matières dangereuses ainsi que par le voisinage avec les voies maritimes, fluviales, ferroviaires et routières par lesquelles transitent des marchandises dangereuses.
Pour dresser l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), le diagnostiqueur immobilier les recense et les fait figurer sur un plan coté en précisant la distance du bien par rapport au risque naturel ou technologique et notifie les dégâts déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si ces dégâts ont donné lieu à des réparations.
Lors de la mise en place de son obligation, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) n’était requis que sur les communes ayant édité un PPR (Plan de Prévention des Risques), depuis, la quasi-totalité des communes ont adopté ou sont en cours d’adoption d’un PPR ce qui rend donc obligatoire l’ERNT quasiment partout en Gironde et en France.
L’absence d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans les documents à signer avant la vente peut entraîner l’annulation de la vente ou obliger le vendeur à réviser à la baisse le prix convenu et le montant des frais afférents. Lors de la location, l’absence d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) peut autoriser le locataire à annuler le bail ou faire réviser à la baisse le montant du loyer demandé même après son entrée dans les lieux.
Référence : Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
Le parc immobilier de Mérignac regroupe environ 30 000 logements dont 55 % en appartements dans des immeubles. Le taux de propriétaires de leur résidence principale est égal à celui des locataires. 42 % de l’habitat de Mérignac a vu le jour après 1949 et dix pour cent après 1997. La proximité de bordeaux et de son aéroport confère à Mérignac les avantages d’une ville qui se développe tout en préservant un calme de vie agréable.