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Mise en copropriété
Créer une copropriété dans un bâtiment existant est un exercice délicat qui requiert l'emploi de compétences techniques et juridiques.
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Nous intervenons en Gironde dans les mises en copropriété pour établir le diagnostic préalable à la mise en copropriété selon les critères de la loi SRU. Article L.111-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ce diagnostic est nécessaire pour les immeubles de plus de 15 ans qui sont destinés à être "découpés". Ces investigations nécessitent de pouvoir visiter et examiner tout l'immeuble.
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Il restera ensuite à établir l’état descriptif de division (EDD) qui correspond au calcul des millièmes de chaque lot, à faire les plans et à rédiger le règlement.
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Par internet : cliquez-ici
Par téléphone au numéro 05 56 90 13 49
Zone d'intervention |
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Certifié Qualixpert |
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