Avant la mise en location ou la signature du bail de mise en location d’un bien immobilier destiné à l’habitat, le bailleur ou son mandataire (agence immobilière, office locatif, collectivité…) est tenu par la législation de faire réaliser certains états et diagnostics obligatoires .

Si la plupart de ces obligations concerne les logements loués vides, certaines sont conseillées pour les locations saisonnières ou les locations meublées afin de dégager la responsabilité du bailleur.

Les obligations du bailleur d’un bien immobilier :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant la publication des annonces puisque son résultat doit figurer dans le texte des annonces proposant le bien à la location
• Le Diagnostic de surface Loi Boutin de la surface habitable réelle est requis sur le bail
• L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être fourni avant signature du bail
• Si le bien a été construit avant 1949, l’Expertise plomb (CREP) est obligatoire
• L’Etat des lieux locatifs précis et exhaustif est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire
• Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré, le Diagnostic sécurité piscine (obligatoire même sans location) doit être remis au locataire.

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou un mesurage incomplet engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, et peut faire réviser à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.