Diagnostic éléctricité

DPE TalenceL’utilisation de l’électricité dans l’habitation est la principale cause d’accidents domestiques par incendies et électrisations.

Afin de limiter les risques présentés par une installation électrique défectueuse ou vétuste, le diagnostic électricité est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité consiste en un contrôle par un diagnostiqueur immobilier certifié de l’intégralité de l’installation électrique depuis le compteur individuel jusqu’aux prises, interrupteurs et raccordements d’appareils électriques en passant par les tests des dispositifs de coupure de sécurité et le contrôle des volumes de protection électrique.

A l’occasion du diagnostic électricité, le diagnostiqueur immobilier certifié s’assure également du dimensionnement correct de l’installation électrique en fonction de la puissance des appareils fixes qui y sont raccordés.

L’absence de diagnostic électricité obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire ayant par négligence exposé la sécurité des occupants et du voisinage aux risques présentés par une installation électrique défectueuse.

L’absence de diagnostic électricité fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché de la construction et peut l’obliger à remettre l’installation électrique aux normes en vigueur à ses frais même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Afin d’harmoniser cette expertise, qui a également toute sa raison d’être au sein de logements à louer, disposant du même type d’installations et donc susceptibles aussi de présenter des irrégularités, le diagnostic électricité s’appliquera, à partir du second semestre 2017, aux locations qui ont bénéficié d’un permis de construire avant 1975, et en 2018, à toutes les autres.
 
Avec un mode opératoire qui reste similaire, à l’instar de toutes les conséquences juridiques et financières pour les bailleurs qui ne répondent pas à cette obligation, le diagnostic électricité gravit un nouvel échelon au sein des diagnostics immobiliers obligatoires, même si sa durée de validité, qui était de 3 ans pour une vente, passe à 6 ans pour une location.
 
Toutefois, les bailleurs qui disposent d’un état de l’installation intérieure d’électricité opéré pour une vente ou d’une attestation de conformité de moins de 6 ans, ne sont pas tenus de s’acquitter de cette obligation.
 

à chaque
démarche,

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