Obligations vente et location

Obligations vente

Avant la vente d’un bien immobilier, le vendeur ou son mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens, …) est tenu par la législation de faire effectuer plusieurs diagnostics, métrages et états inclus dans un Dossier Technique Immobilier (DTI) et dont le nombre dépend des caractéristiques du bien, de la vétusté de ses installations et de l’année de délivrance de son permis de construire.

Certains diagnostics techniques sont également requis avant d’effectuer des travaux ou une démolition totale ou partielle dans un bien immobilier ancien selon l’année de délivrance de son permis de construite.

Les obligations du vendeur d’un bien immobilier :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant la publication des annonces puisque son résultat doit figurer dans le texte des annonces
• Le Diagnostic termites est obligatoire en Gironde et dans les départements infestés
• L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit être fourni avant signature de l’acte
• Le Diagnostic assainissement est obligatoire (collectif ou non collectif)
• Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le Diagnostic électricité
• Si l’installation au gaz a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le Diagnostic gaz
• Si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le Diagnostic amiante (DTA) est obligatoire
• Si le bien a été construit avant 1949, l’Expertise plomb (CREP) est obligatoire
• Situé dans une copropriété, le Diagnostic de surface Loi Carrez est obligatoire
• Avant division en copropriété, le Diagnostic technique de mise en copropriété est indispensable
• Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré, le Diagnostic sécurité piscine (obligatoire même sans transaction) doit être remis à l’acheteur

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou la fourniture d’un état ou mesurage incomplet ou erroné fait perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction, engage sa responsabilité ou celle de son mandataire, peut entraîner l’annulation de la vente ou en réduire le montant consenti même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Obligations location

Avant la mise en location ou la signature du bail de mise en location d’un bien immobilier destiné à l’habitat, le bailleur ou son mandataire (agence immobilière, office locatif, collectivité…) est tenu par la législation de faire réaliser certains états et diagnostics obligatoires .

Si la plupart de ces obligations concerne les logements loués vides, certaines sont conseillées pour les locations saisonnières ou les locations meublées afin de dégager la responsabilité du bailleur.

Les obligations du bailleur d’un bien immobilier :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant la publication des annonces puisque son résultat doit figurer dans le texte des annonces proposant le bien à la location
• Le Diagnostic de surface Loi Boutin de la surface habitable réelle est requis sur le bail
• L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit être fourni avant signature du bail
• Si le bien a été construit avant 1949, l’Expertise plomb (CREP) est obligatoire
• L’Etat des lieux locatifs précis et exhaustif est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire
• Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré, le Diagnostic sécurité piscine (obligatoire même sans location) doit être remis au locataire.

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou un mesurage incomplet engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, et peut faire réviser à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.