Avant la vente d’un bien immobilier, le vendeur ou son mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens, …) est tenu par la législation de faire effectuer plusieurs diagnostics, métrages et états inclus dans un Dossier Technique Immobilier (DTI) et dont le nombre dépend des caractéristiques du bien, de la vétusté de ses installations et de l’année de délivrance de son permis de construire.

Certains diagnostics techniques sont également requis avant d’effectuer des travaux ou une démolition totale ou partielle dans un bien immobilier ancien selon l’année de délivrance de son permis de construite.

Les obligations du vendeur d’un bien immobilier :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant la publication des annonces puisque son résultat doit figurer dans le texte des annonces
• Le Diagnostic termites est obligatoire en Gironde et dans les départements infestés
• L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être fourni avant signature de l’acte
• Le Diagnostic assainissement est obligatoire (collectif ou non collectif)
• Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le Diagnostic électricité
• Si l’installation au gaz a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le Diagnostic gaz
• Si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le Diagnostic amiante (DTA) est obligatoire
• Si le bien a été construit avant 1949, l’Expertise plomb (CREP) est obligatoire
• Situé dans une copropriété, le Diagnostic de surface Loi Carrez est obligatoire
• Avant division en copropriété, le Diagnostic technique de mise en copropriété est indispensable
• Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré, le Diagnostic sécurité piscine (obligatoire même sans transaction) doit être remis à l’acheteur

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou la fourniture d’un état ou mesurage incomplet ou erroné fait perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction, engage sa responsabilité ou celle de son mandataire, peut entraîner l’annulation de la vente ou en réduire le montant consenti même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.